Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Après le mot :
« devant »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« les conseillers municipaux des communes de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour les communes concernées. »
Exposé sommaire
L'article ajouté au Sénat prévoit que le chef de la circonscription de sécurité publique fasse une présentation dans chacune des communes de sa circonscription. Cela peut s'avérer très contraignant dans des circonscriptions qui regroupent un grand nombre de communes (jusqu'à plusieurs dizaines).
Le présent amendement permet d'apporter de la souplesse en permettant que les présentations puissent également être organisées de façon conjointe par plusieurs communes.