Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À l’alinéa 2, après le mot :
« élabore »,
insérer les mots :
« , en interne ou en ayant recours à une expertise indépendante, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le texte actuel ne précise pas si ce document présentant les incidences financières du rattachement d’une commune à un EPCI peut-être le fruit d’une expertise extérieure à l’entité demanderesse. Il parait important de le mentionner, même si cela est déjà possible, afin de renforcer l’impartialité du document.
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