- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise à rendre obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition inverse la logique du texte proposé par le Sénat qui a fait le choix de maintenir la nature facultative du pacte mais de rendre la conférence des Maires obligatoire.
L’objet du pacte, c’est d’amplifier la réflexion, au sein des EPCI, quant à la manière de mieux associer les acteurs du territoire, et en premier lieu les représentants élus des communes membres, à l’élaboration et à la conduite des projets qu’ils souhaitent porter en commun.
L’insuffisance de cette réflexion produit des effets désormais bien identifiés : éloignement de la décision, concertation et pédagogie insuffisantes, et parfois manque d’efficience dans la mise en œuvre des services portés par l’intercommunalité. Avec les conséquences que l’on sait : sentiment de dépossession éprouvé par les maires et plus largement par les conseillers municipaux, désengagement des élus au sein des instances communautaires.
De nombreuses intercommunalités ont pris conscience de ces difficultés, et tentent d’apporter des réponses, variables selon les territoires et leurs spécificités. D’autres tardent encore à le faire.
Rendre le pacte de gouvernance obligatoire, c’est remettre au cœur du projet intercommunal le principe de coopération qui suppose que les parties prenantes soient pleinement associées à l’élaboration d’un projet commun. Il permet d’engager un débat sur des questions aussi essentielles que la manière de travailler ensemble, de préparer les décisions, de coordonner les actions des uns et des autres, de mobiliser les ressources humaines, ou encore d’organiser la solidarité financière.
Il s’agit bien ici d’un objectif de moyens, et non de résultat, chaque territoire restant libre de définir l’organisation la mieux adaptée à ses spécificités.
Dans ces conditions de pacte obligatoire, la question de la création d’une plus grande association des Maires sera nécessairement posée et nous pouvons anticiper que dans la très grande majorité des cas, même si elle est facultative, il sera décidé de mettre en place une conférence des Maires, tout en l’adaptant aux besoins exprimés par les élus : missions, composition, fréquence de réunion, territorialisation.
Ainsi cette logique offre-t-elle une double garantie : d’une part celle de répondre à l’enjeu d’une prise en compte globale de la question de la gouvernance au sein des EPCI et d’autre part celle de la liberté laissée aux territoires de définir les solutions qui lui conviennent.