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ART. PREMIERN°CL1123

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)

Tombé

AMENDEMENT N°CL1123

présenté par

Mme Blanc, M. Baudu, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine et M. Poulliat

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« neuf » 

les mots : 

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’élaboration du pacte de gouvernance.