Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et en particulier fixer un cadre aux coûts pratiqués par ces organismes ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise à prendre en compte les alertes formulées par les élus et leurs associations devant l’absence d’encadrement des coûts pratiqués par les organismes de formation.
En effet, le peu de contrôles en la matière peut porter préjudice à un usage optimal des fonds disponibles, dans un contexte de raréfaction des ressources et de budget contraint pour les collectivités et leurs groupements.
Un encadrement des coûts permettrait d’y remédier.