- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
CCet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Le II du présent article propose d’élargir le champ d’action des CNFPT à la formation des élus locaux.
Cet élargissement soulève différentes questions, en particulier celle du bouleversement de l’objet même du CNFPT.
Cette évolution n’est pas souhaitée par le CNFPT et ne fait pas consensus parmi les élus locaux et leurs associations.
Afin de permettre aux travaux préparatoires à l’ordonnance de réforme, objet du présent article, il est proposé d’inciter à la réflexion en matière de coordination des formations des agents de la fonction publique avec l’offre en direction des élus, sans pour autant définir l’outil adapté.