- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
L’article 11 septies, issu des travaux du Sénat, introduit un élément de souplesse en abaissant, dans les communes de moins de 500 habitants, le nombre de conseillers municipaux nécessaire pour que le conseil municipal soit réputé complet.
Le présent amendement propose d’étendre cette souplesse à toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Il accompagnera ainsi l’extension à ces communes du scrutin de liste paritaire.