- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article.
L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des services de l’État et présente un avantage très limité pour les maires. En effet, ceux-ci seraient informés de toutes les demandes, même lorsque celles-ci correspondent à des demandes de défrichement non soumise à autorisation ou lorsque le dossier déposé se révèle incomplet.
En outre, l'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale.
Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
L’information des collectivités territoriales est ainsi déjà pleinement assurée lorsque les demandes de défrichement présentent un enjeu environnemental.