- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Selon le présent projet de loi, dans le cadre d’une procédure de révision du PLU, le dossier d’arrêt de projet est transmis pour avis aux communes, après avoir été délibéré par le conseil de l’EPCI ou de la collectivité compétente. Celles-ci disposent de trois mois pour émettre un avis. Dans le cadre d’un avis négatif d’une seule commune, le dossier d’arrêt de projet du PLU doit être de nouveau délibéré à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Cette situation constituerait un frein au développement des PLU intercommunaux, en particulier dans les cas où la majorité des 2/3 pourrait être difficile à obtenir, ce qui reviendrait à bloquer complètement la situation. Aussi, cet amendement propose de supprimer cette disposition.
D’une part, les communes sont déjà impliquées en amont de l’arrêt de projet, à l’occasion de la collaboration obligatoire dont les modalités font l’objet d’une conférence intercommunale des maires et d’une délibération de l’établissement intercommunal. De plus, le PADD est débattu avant l’arrêt du projet dans chacun des conseils municipaux. D’autre part, la jurisprudence incertaine sur les avis des communes émettant des avis favorables avec réserves ferait porter un risque lourd sur la procédure, si la requalification en avis défavorable a posteriori de l’approbation était décidée par le juge administratif.