- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l’alinéa 9.
A l’issue d’une période de 9 ans, un bilan de la mise en oeuvre des PLU doit être réalisé et présenté à l’organe délibérant permettant de statuer sur l’opportunité de réviser ce plan. Requérir l’avis des communes membres préalablement à la présentation du bilan au sein de l’organe délibérant ne présente pas de caractère opérationnel, si ce n’est un allongement des délais de la procédure.
Sur quel objet devra être émis l’avis des communes ? Quelle sera la nature de cet avis ?
Il est à noter que les PLU font l’objet de plusieurs bilans durant leur mise en oeuvre : bilan annuel pour ce qui concerne la politique d’urbanisme, bilan à 6 ans pour le volet environnemental. Par ailleurs, l’association des communes à la procédure de révision des PLU a été renforcée et impose aux EPCI de définir les modalités de collaboration avec les communes dès le début de la procédure. Les garanties offertes aux communes sont donc déjà importantes et jugées satisfaisantes.
Aussi, cet amendement vise à conserver les règles actuelles en matière de bilan de la mise en oeuvre des PLU.