Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL170
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »,
la date :
« 1er juillet 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de repousser au 1er juillet 2020 le délai de mise en oeuvre de la minorité de blocage afin de permettre aux conseillers municipaux de sa saisir pleinement de cette faculté.