Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1235

Déposé le mercredi 6 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« place »,

insérer les mots :

« à leur bénéfice ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.