Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1237

Déposé le mercredi 6 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Membre du groupe La République en Marche

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À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou »

les mots :

« municipaux élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou par les conseillers municipaux ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.