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ART. 31N°CL1244

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL1244

présenté par

M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Millienne et M. Poulliat

à l'amendement n° CL|797 du Gouvernement

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ARTICLE 31

Substituer aux  alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :

« 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ;

« 2° bis Clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;

« 3° Définir un référentiel unique de formation, en s’adaptant aux besoins des élus locaux et faciliter la mutualisation des financements entre les collectivités et leurs groupements ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Le présent amendement vise à préciser les attendus de la réforme par ordonnance en insistant sur les points suivants :

- la nécessité pour les nouveaux élus de disposer dès leur élection d’un crédit de formation leur permettant de recevoir une formation dès le début du mandat et de ne pas subir une année blanche en l’absence de cotisation antérieure.

- Le recours renforcé aux formations à distance, en complément de l’offre de formation « en présentiel ». Ce type de formation peut en effet, répondre à différentes contraintes liées à la mobilité, à la disponibilité ou à l’urgence du besoin.

- Réintroduire la notion de mutualisation qui paraît être une piste intéressante pour améliorer l’offre existante en quantité comme en qualité.