- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les parlementaires membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont invités à participer à la conférence des maires. »
Aujourd’hui, suite à la loi organique sur le non-cumul des mandats de 2014, les parlementaires n’ont plus de postes exécutifs sur leur territoire. Il est néanmoins indispensable qu’ils ne soient pas déconnectés des décisions prises sur le terrain. Pour créer un dialogue constant et constructif entre élus locaux et élus nationaux, les inviter à participer aux réunions de la Conférence des maires permettrait plus de cohésion et des synergies pour tous.
Pour info, selon le Gouvernement la limitation du cumul des mandats dans le temps devrait concerner 3% des maires et 48% des présidents des EPCI à fiscalité propre.