Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « Le pacte de gouvernance entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes membres de cet établissement est signé au plus tard six mois après le renouvellement général des conseils municipaux tel que prévu à l’article L. 227 du code électoral. » »
Exposé sommaire
Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent.
Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement général de ces conseils tel que prévu à l’article L227 du Code électoral et, au maximum, six mois après l’établissement de ces nouveaux conseils municipaux.