- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les maires des communes membres d’un EPCI consacrent, une fois par an, tout ou partie d’une séance d’un conseil municipal à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, tel que défini à l’article D. 2224‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de l’EPCI dont la commune est membre. »
Afin de mieux coordonner l’action entre les EPCI et les communes qui en sont membres, chaque maire d’une commune membre d’un EPCI s’engage à ce qu’annuellement, une séance du conseil municipal soit consacrée à la présentation du rapport pour le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de l’EPCI dont la commune est membre.