Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil.
« « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61‑5 à 61‑8 du code civil. »
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.