Fabrication de la liasse

Amendement n°CL149

Déposé le mercredi 30 octobre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Frédéric Barbier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

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Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Le premier vice-président élu d’un l’établissement public de coopération intercommunale est nécessairement du sexe opposé à celui du président tel que mentionné à leur état civil.

« « Cette disposition s’applique dans le respect des articles 61‑5 à 61‑8 du code civil. »

« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».

Exposé sommaire

La parité doit être obligatoire au plus haut niveau de l’exécutif des EPCI.