Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« suppléant le maire ou ayant reçu délégation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ».
Exposé sommaire
Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote aux travaux des commissions telles que définies à l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales et selon des modalités définies dans le Pacte de Gouvernance par le Président d’EPCI