Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« conserve »
les mots :
« peut conserver ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17.
Exposé sommaire
La maîtrise de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » a parfois été transférée à des EPCI.
Il est ici proposé aux communes de conserver ou de retrouver cette compétence en la retirant à la communauté de commune pour que seule la ville concernée puisse être actrice de son avenir touristique.