Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Au vu des circonstances locales, ».
Exposé sommaire
Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des « débits de boisson ou des restaurants » (1. et 2. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique).
Cependant, les circonstances dans lesquelles cette délégation peut avoir lieu interrogent. Quel est le sens des mots « au vu des circonstances locales » ?
Cette mention laisse à penser qu’il existerait des privilégiés en fonction de critères subjectifs.