- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 8 à 15.
L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population est égale ou supérieur à 50.000 habitants.
En l’occurrence, les articles du code général des collectivités territoriales abrogés à l’alinéa 7, articles L. 5211-10-1 et L. 5217-9 qui concernent les conseils de développement doivent être maintenus.
Les conseils de développement, en tant qu’une des représentations de la société civile, sensibilisent les citoyens aux enjeux territoriaux et mobilisent les acteurs sur la définition des projets et des politiques publiques, aux côtés des communautés.
Forces de proposition, attachés à la construction collective par le débat, les conseils de développement s’efforcent d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales.
Ils sont l’une des réponses à la demande de démocratie participative portées par nos concitoyens.