- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑8 ainsi rédigé :
« « Art. L. 132‑8. – Dans le cadre des missions de rappel à l’ordre du maire, des mesures de réparation administrative peuvent être demandées. En cas d’absence non justifiée de la personne convoquée lors d’une séance de rappel à l’ordre, une amende administrative d’un montant de 50 € peut être demandée. » »
Les rappels à l’ordre du maire permettent de convoquer le ou les responsable(s) d’incivilités et de condamner les actes qui ont été commis. Ils sont pédagogiques avec une demande de réparation et préventifs pour éviter que cela ne se reproduise.
Pourtant, certains ne se rendent pas à ces rappels à l’ordre. Or une succession d’incivilités est le terreau propice à une éventuelle future criminalité. Il s’agit donc de rendre obligatoires ces rappels à l’ordre sous peine d’amende.