- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’établissement public de coopération intercommunale transmet à chacune de ses communes membres un résumé non technique sur les objectifs globaux poursuivis par le projet de plan arrêté et ses impacts sur la commune.
« À sa demande ou à la demande du maire de la commune membre, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant peut participer sans voix délibérative au débat du conseil municipal sur le projet de plan arrêté. »
Cet amendement propose de renforcer l’information des communes lors de la formulation de son avis sur le projet d’arrêt du PLU intercommunal.
Il demande ainsi à l’EPCI de produire, en amont de cet avis, une note de synthèse spécifique pour chaque commune permettant ainsi à chacune d’entre elles de saisir les enjeux du PLU intercommunal qui concernent son territoire.
Il prévoit également la possibilité pour le président de l’EPCI ou son représentant de participer aux débats du conseil municipal.