- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont le contenu »,
les mots :
« ainsi que sur les syndicats de communes et les syndicats mixtes dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont membres. Le contenu de ce document ».
Cet amendement propose de compléter l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres.
En effet, l’évolution des périmètres des EPCI entraîne souvent en cascade une profonde instabilité des groupements de collectivités constitués sur le territoire. Au regard de l’importance stratégique de ces groupements (syndicat de gestion des rivières ou syndicat en charge de l’élaboration des SCOT, par exemple), il convient de mesurer et d’anticiper ces effets induits.