Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Alain Perea
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce document évalue également les incidences, pour les communes, apportées par la mise en place de l’organisation intercommunale actuelle et attendues de celle projetée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les avantages et inconvénients de l’organisation actuelle et ceux de l’organisation future.
L’objectif est de disposer, au-delà de l’étude d’incidence à « temps fixe », d’une véritable mise en perspective permettant aux acteurs d’établir de manière raisonnée un bilan comparatif de l’opération projetée.