- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 7 à 12.
Les conseils de développement créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et conforté par les lois MAPTAM et NOTRE sont un outil précieux de la démocratie locale au service de la collectivité et des élus dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR).
Par leur biais, une assemblée de citoyens bénévoles est consultée sur les "projets de territoire" et, pour les EPCI, "sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable". Ils bénéficient d'un cadre souple avec modalités de fonctionnement définies localement. Il convient dès lors de maintenir leur caractère obligatoire afin de permettre leur plus large diffusion.