Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir le contenu du pacte de gouvernance et permettra de définir les décisions qui devront faire l’objet d’un vote secret pour l’organe délibérant d’un EPCI. En effet certaines questions, notamment celle intéressant l’intercommunalité nécessitent que les votes soit réalisés à bulletin secret.