- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller qui représentera la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’EPCI à fiscalité propre. » »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
En l’état actuel du texte l’article 3 prévoit le remplacement d’un membre d’une commission par un conseiller municipal et la possibilité pour un conseiller municipal de participer sans droit de vote à des commissions de travail. L’objectif de cet amendement est de montrer une véritable volonté de considération des élus locaux en permettant au maire de choisir lui-même le conseiller municipal qu’il jugera le plus à même de représenter les communes au sein des commissions de travail des EPCI.