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ART. 3 BISN°CL191

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)

Tombé

AMENDEMENT N°CL191

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 3 BIS

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

« 2° Le III est ainsi modifié :

« a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au tableau ci-dessous. »

« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Population Municipale de l’EPCI à fiscalité propreNombre de sièges
Moins de 3500 habitants12
De 3500 à 4999 habitants13
De 5000 à 9999 habitants16
De 10000 à 19999 habitants19
De 20000 à 29999 habitants22
De 30000 à 39999 habitants25
De 40000 à 49999 habitants28
De 50000 à 749999 habitants30
De 75000 à 99999 habitants31
De 100000 à 149999 habitants36
De 150000 à 199999 habitants42
De 200000 à 249999 habitants48
De 250000 à 349999 habitants54
De 350000 à 499999 habitants60
De 500000 à 699999 habitants67
De 700000 à 1000000 habitants75
Plus de 1000000 habitants97

3° Les 1° et 2° du VI sont abrogés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s’assure d’une représentativité réelle des communes rurales au sein des conseils communautaires. En effet, on vient ainsi supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.