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ART. 11 SEPTIESN°CL193

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL193

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 11 SEPTIES

À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 499 »

le nombre :

« 1 499 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fluidifier le fonctionnement du conseil municipal en élargissant aux communes de moins de 1500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux prévus par le Code général des collectivités territoriales, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élu lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire.