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ART. 17N°CL194

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)

Tombé

AMENDEMENT N°CL194

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 17

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à un département ou à une région ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de permettre une réciprocité de la délégation de compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité propre. En effet une commune ou collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI mais l’inverse n’est pas possible. La délégation de compétence doit pourtant être rationalisée. Elle permet de confier l’exercice d’une compétence à l’organisme qui dispose de l’expérience des moyens mais également de la volonté de l’exercer. Ce mode d’exercice doit être favorisé en ce qu’il est plus sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de service. Il ne doit pas être seulement favorisé mais également développé. C’est l’objectif de cette réciprocité.