Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre du pacte de gouvernance, et notamment des dispositions du 6° du II du présent article, font l’objet d’une évaluation annuelle en annexe du rapport prévu à l’article L. 5211‑39. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’assurer un suivi annuel de la mise en œuvre du pacte de gouvernance.
Sans créer un nouveau rapport, il est proposé que cette évaluation soit faite sous forme d’une annexe au rapport d’activité établi annuellement par l’EPCI et débattu au sein du Conseil communautaire.