- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « n’est pas » sont remplacés par le mot : « est ».
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la rémunération par l’employeur public ou privé du temps passé par tout salarié de son entreprise à exercer son mandat municipal durant son temps de travail dans le cadre d’une autorisation d’absence à cette fin.
En effet, en vertu de l’article L 2123‑1 du CGCT, l’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil et aux réunions de commissions. L’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance, et l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions précitées.
Actuellement, contrairement aux crédits d’heure qui ne sont pas rémunérées par l’employeur, la rémunération des autorisations d’absence est laissée à la libre appréciation de l’employeur. Cette faculté engendre des inégalités de traitement à la fois au sein de la fonction publique et dans le secteur privé, certains fonctionnaires ou salariés se voyant rémunérés et d’autres non.
La non-rémunération de ces autorisations d’absence peut donc constituer un frein à l’engagement des citoyens dans la vie démocratique locale, et nuire au bon fonctionnement de la collectivité qui requiert la présence de tous ses élus.