Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent demander à être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le compte-rendu des séances du conseil de la métropole leur est transmis dans un délai de deux semaines. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Il est souhaité que les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon reçoivent de manière systématique et sous forme dématérialisée la copie des convocations, rapports et compte-rendus afin de donner le même niveau d’information que celui dont disposent les élus métropolitains.