- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence des maires peut déterminer, selon ses modalités de fonctionnement telles que définies au sein du pacte de gouvernance mentionné à l’article L. 5211‑11‑1 du présent code, les règles relatives à l’exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’une compétence transférée. Ces règles définies lors du transfert s’appliquent alors de manière contraignante et durable à l’exercice de ladite compétence par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une décision ultérieure de la conférence des maires peut à tout moment modifier ces règles. »
L'article 1er de ce projet de loi entend promouvoir un pacte de gouvernance afin de « permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur EPCI ».
Le présent amendement s'inscrit dans la poursuite de cet objectif en permettant à la conférence des maires de déterminer les règles relatives à l'exercice par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'une compétence transférée. Avec un tel dispositif, les communes pourraient bénéficier de garanties solides et durables sur le mode de fonctionnement de leur EPCI lors de son exercice d'une compétence transférée sensible. En effet, si des engagements peuvent être pris par les élus au moment du transfert à l'EPCI d'une compétence jusqu'alors communale, leur application dans le temps n'est pas sécurisée alors même que le transfert de la compétence apparaît bien quant à lui comme étant irréversible. L'arrêt, via la conférence des maires, de règles d'exercice solides et durables peut combler cette difficulté et garantir un respect des règles ayant présidées au transfert de ladite compétence.
Tel est l'objet du présent amendement.