- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est facultative dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L'article 1er de ce projet de loi propose de rendre obligatoire la création d'une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Si la mise en place d'une conférence des maires peut s'avérer utile dans la vie d'un EPCI, la décision d'une telle création doit pouvoir reposer sur la volonté des élus locaux et ne saurait leur être imposée lorsqu'ils ne l'estiment pas nécessaire. Il s'agit donc ici de mettre à disposition des collectivités un outil d'organisation du débat dont la saisine demeurerait optionnelle et pourrait varier en fonction des situations et des besoins.
Dans cet esprit, le présent amendement propose ainsi de maintenir le caractère facultatif de la création d'une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.