- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
« a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ;
« b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » »
« 2° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 2° du I de, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ;
« b) Après le 7° du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« « 8° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de faire de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) une compétence optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Cet outil, dont peuvent disposer les intercommunalités, doit demeurer une possibilité sans que son recours ne soit automatique, permettant ainsi de respecter les variétés de situation rencontrées sur nos territoires.
Lorsque les communes jugent utile de recourir à cet outil, elles doivent naturellement pouvoir le faire. A l'inverse, si la situation ne le justifie pas aux yeux des élus locaux, ces derniers doivent alors pouvoir ne pas en solliciter le recours et l'élaboration.
Cet amendement s'inscrit dans un esprit de liberté et de confiance à l'égard des collectivités.