Fabrication de la liasse

Amendement n°CL228

Déposé le mercredi 30 octobre 2019
Discuté
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Raphaël Schellenberger

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Arnaud Viala

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Éric Straumann

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Gilles Lurton

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Patrick Hetzel

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Jacques Cattin

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Jean-Marie Sermier

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Dino Cinieri

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Thibault Bazin

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Robin Reda

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Jean-Louis Masson

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Josiane Corneloup

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Véronique Louwagie

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Annie Genevard

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Sébastien Leclerc

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Jean-Yves Bony

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Jean-Claude Bouchet

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« L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhérer soit à l’établissement public foncier de l’État soit à l’établissement public foncier local. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose d'inscrire la liberté de choisir d'adhérer soit à un établissement public foncier de l’État soit à un établissement public foncier local, sans qu'une décision ne s'impose automatiquement à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Face aux évolutions récentes de cartes observées, il apparaît utile de réaffirmer, dans le droit, ce principe élémentaire de liberté. Au même titre que l'adhésion à un EPF doit demeurer facultative, l'EPCI doit pouvoir choisir, s'il décide d'y adhérer, vers quel EPF, d’État ou local, il souhaite se tourner.