Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 novembre 2019)
« L’article L. 5815‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales ne permet pas l'application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du même code relatifs à la possibilité de passer des conventions et de constituer des ententes entre communes, établissements de coopération intercommunale ou syndicats mixtes.
Aussi, il est proposé par le présent amendement de supprimer l'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales et d'ainsi ouvrir plus largement la faculté offerte aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de passer des conventions.