- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 14, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux parlementaires élus dans le département, même lorsqu’ils ne sont pas membres de la conférence, ».
Il est proposé que le rapport sur l’application des normes ne soit pas remis par le représentant de l’État qu’au Gouvernement mais aussi aux parlementaires : ces derniers étant des législateurs, il n’est pas inutile qu’ils soient destinataires d’un document recensant les difficultés d’application et les besoins de simplification des normes dans les territoires où ils ont été élus.
En effet, pas tous les parlementaires d'un même département ne seront membres de cette conférence : ils ne seront pas conséquent parties prenantes ou destinataires obligés dudit rapport aux termes de la rédaction actuelle dont la modification est proposée.