- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemnités de mandat des élus locaux, d’une part, et l’allocation adulte handicapé (AAH), d’autre part.
Il s’agit ainsi d’inciter les personnes en situation de handicap à s’engager localement, en réduisant l’impact financier sur leur AAH.
Cet amendement vise à sécuriser cette disposition, qui doit être inscrite dans le code de la sécurité sociale mais également dans le code de l’action sociale et des familles.