- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Après le mot : « nouveau » sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.
Les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent la procédure d’arrêt du projet du PLUi en cas d’avis défavorable de la commune n’apportent pas de nouvelles garanties aux communes. En conséquence, il est proposé de les supprimer.
Toutefois, il est proposé d’obliger, en cas d’avis défavorable de la commune sur le projet de PLU intercommunal, l’organe délibérant de l’EPCI à se prononcer sur un projet modifié à la majorité des deux-tiers. Cet amendement a donc pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune et à proposer des modifications.