- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ainsi que les membres des conseils communautaires sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité salariée, dans le secteur public ou privé. Cette communication peut prendre la forme d’un guide renseignant l’élu local sur ses droits tels que définis par le code général des collectivités territoriales. Le contenu des informations transmises aux conseillers municipaux est fixé par décret. »
Les articles 28 bis et 28 ter du présent projet de loi modulent les indemnités des conseillers municipaux et communautaires en fonction de leur présence.
Aussi, afin de permettre aux élus municipaux et communautaires de s'investir pleinement dans leur mandat, il est nécessaire de leur communiquer les informations leur permettant de concilier leur fonction d'élu avec leur activité salariée, notamment en ce qui concerne les mécanismes de protection prévus par le Code général des collectivités territoriales.
Dans cette perspective, le présent amendement propose que cette communication puisse se faire au début de chaque mandat.