| ART. 31 | N°CL268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)
AMENDEMENT N°CL268
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ARTICLE 31
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.