Fabrication de la liasse

Amendement n°CL268

Déposé le jeudi 31 octobre 2019
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Claire O'Petit

Claire O'Petit

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Bertrand Sorre

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Patrice Anato

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Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Patrick Vignal

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Corinne Vignon

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Frédérique Tuffnell

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Éric Girardin

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Didier Baichère

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Denis Sommer

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Sandrine Mörch

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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