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ART. 23N°CL27

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 octobre 2019

RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE - (N° 2357)

Tombé

AMENDEMENT N°CL27

présenté par

Mme Motin

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ARTICLE 23

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 5211‑10‑1, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création des Conseils de développement, leurs compositions, leurs activités sur l’ensemble du territoire et leurs contributions au débat démocratique. Le rapport peut proposer toutes mesures visant à favoriser le développement de l’expression citoyenne et du dialogue local via ces Conseils et à améliorer les échanges et la coopération entre les élus et ces Conseils. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et les modalités de consultation de ce conseil tout en proposant de suivre précisément leur développement et leur activité.

Les Conseils de développement sont un outil mobilisation des acteurs locaux et des citoyens. Lorsqu’ils sont mis en place et soutenus, ils constituent de réels espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens, à l’échelle des intercommunalités et en lien avec les communes.

Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et reste fragile. Pour perdurer, elle a besoin d'être encouragée et accompagnée.

Rendre facultatifs les Conseils de développement briserait cette dynamique et constituerait un retour en arrière en matière de mobilisation citoyenne, alors même la demande citoyenne est croissante – notamment sur les problématiques écologiques - et que l’Etat s’engage fortement pour mieux écouter et impliquer les français.

Dans ce contexte, il est nécessaire de conserver le caractère obligatoire du conseil de développement et de réaliser une évaluation permettant de suivre le développement des conseils de développement et de définir les évolutions souhaitables.