- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée :
« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.
« IV. – Le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 dudit code est ainsi modifié :
« 1° Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un conseil de développement peut être mis en place dans les autres établissements publics de coopération intercommunale. »
« V. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du même code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Cet amendement a pour objet de retrouver la version initiale de l'article 23 qui dans un I rend facultative la création d'un conseil des droits et devoirs des familles ; dans le II rend facultative la création d'une annexe de la mairie ; dans le III supprime l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets et dans le V rend facultative l'élaboration d'un schéma de mutualisation par les EPCI.
Toutefois, il propose de modifier le IV qui initialement rend facultatif le conseil de développement. En effet, ces instances représentent une aides précieuse pour les élus de territoire. Espaces de débat, de réflexion et de proximité, les Conseils de développement ont fait preuve de leur capacité à éclairer la décisions des élus.
Le présent amendement propose ainsi de retrouver l'obligation de création de Conseils de développement seulement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants et laisse la possibilité aux autres EPCI d'en créer en le rendant facultatif pour ces derniers.
Ce rehaussement de seuil supprime ainsi l'obligation de création de Conseils de développement, mise en place par la loi NOTRe pour 462 intercommunalités et de la conserver pour 278 d'entre elles.