- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée :
« « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« II. – À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
« III. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2224‑17‑1 du même code sont supprimés.
« IV. – L’article L. 5211‑10‑1 dudit code est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « développement », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « peut être mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre. » ;
« 2° Les IV et V sont supprimés.
« V. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1 du même code, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »
Cet amendement a pour objet de retrouver la version initiale de l'article 23 qui dans un I rend facultative la création d'un conseil des droits et devoirs des familles ; dans le II rend facultative la création d'une annexe de la mairie ; dans le III supprime l'obligation d'élaborer un rapport annuel sur le service public des déchets ; dans le IV rend facultatif le conseil de développement et dans le V rend facultative l'élaboration d'un schéma de mutualisation par les EPCI.