- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
L'article 28 ter transpose aux établissements publics de coopération intercommunale de 100 000 habitants et plus, la disposition permettant de moduler les indemnités de fonctions des élus selon leur participation aux séances plénières du conseil.
Étant donné que le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une modulation obligatoire du montant des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, dans la limite d’une réduction éventuelle de la moitié de l’indemnité, cet amendement propose de rendre également obligatoire cette modulation des indemnités au niveau des EPCI.
La mention "Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur" permettra d'encadrer cette disposition. Le règlement intérieur pourra effectivement définir les absences qui seront réellement prises en compte.