- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, n° 2357
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Avec les articles 28 bis et 28 ter, les sénateurs ont introduit deux mécanismes permettant de moduler les indemnités versées aux membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette modulation se justifie pleinement, dans de nombreux organes délibérant locaux les présences sont irrégulières ou même rares, alors même que les membres assument des fonctions importantes pour le fonctionnement local et démocratique. Par ailleurs, des dispositifs comparables existent déjà dans certaines collectivités territoriales :
- Pour les conseils départementaux et régionaux, il existe une modulation obligatoire en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions de commissions, dans la limite d’une réduction éventuelle de la moitié de l’indemnité ;
- Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, une disposition similaire est applicable depuis le 1er janvier 2019 ;
- En droit local applicable en Alsace-Moselle, tout membre du conseil municipal ayant manqué, sans excuse suffisante, les séances du conseil municipal, peut être suspendu ou être privé de son mandat en cas de manquements répétés.
Cependant, il est important de noter que la rédaction adoptée par le Sénat ne possède qu'un caractère facultatif et ne s'applique qu'aux établissements ou communes de plus de 100 000 habitants. Hors, seules 42 communes françaises et 122 EPCI à fiscalité propre comptent plus de 100 000 habitants sur les 35 056 communes et 1258 EPCI à fiscalité propre français. De plus, les pressions locales viendront perturber la mise en place d'une telle modulation si celle-ci ne possède qu'un caractère facultatif.
En conséquence, les amendements identiques aux articles 28 bis et 28 ter proposent ensemble d'apporter deux modifications à la proposition des sénateurs :
- Donner à la modulation de l'indemnité selon la présence un caractère obligatoire, tout en laissant au règlement intérieur des organes le soin de déterminer les modalités de son calcul ;
- Appliquer la modulation de l'indemnité selon la présence dès 30 000 habitants, soit 272 communes et 478 EPCI à fiscalité propre.